Loi n 40.13 Code de l'Aviation Civile

La loi n°40-13 portant code de l’aviation civile a été publiée dans le Bulletin Officiel n°6474 du 16 juin 2016. Cette loi est promulguée par le dahir n°1-16-61 du 24 mai 2016.
Le texte en français est en phase de projet.
Le texte de référence est publié en arabe.

lire